Au 3 février 2025. Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation
APPLICATIONS DES CONDITIONS.
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant LE CONCEPT WELLNESS, SARL, dont le siège est situé à l’adresse « 7 RUE LOUIS CHARLES BREGUET 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON – FRANCE », n° SIRET 887 858 827 00033. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site et signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par LE CONCEPT WELLNESS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LE CONCEPT WELLNESS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. LE CONCEPT WELLNESS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. 2/COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de LE CONCEPT WELLNESS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. LE CONCEPT WELLNESS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, LE CONCEPT WELLNESS peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par email dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, LE CONCEPT WELLNESS pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Dispositions générales. Sauf accord et écrit, toute commande entraine l’adhésion par le Client/Acheteur aux conditions de vente ci-dessous, et ce malgré toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions d’achat du Client/Acheteur.
Article 2 – Prix et paiements. Les prix figurant sur nos catalogues ou documents commerciaux sont indiqués sans aucune garantie de durée et nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant précisé que les prix figurant sur nos catalogues commerciaux sont des prix TTC pour les catalogues « prix publics » et HT pour les catalogues revendeurs « prix revendeur ». Le prix facturé au Client/Acheteur sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande et en tout état de cause celui figurant sur le bon de commande dûment signé par le Client/Acheteur. Le prix de vente des produits ou des prestations de services ne comprend pas les frais annexes et notamment les frais de livraison et seront réclamés au Client/Acheteur en plus du prix de ventes des produits ou des prestations d’installation réalisées par notre société sont, sauf dérogation contraire, les suivantes : – Règlement d’un acompte de 40 % du montant de la commande à la signature du bon de commande, sauf cas de vente par démarchage. Dans cette hypothèse de vente par démarchage, le paiement de l’acompte ne sera dû par le Client/Acheteur qu’à l’issue du délai de quatorze (14) jours dont il dispose pour annuler la commande passée. – Le solde est dû (en toute hypothèse) à la date de livraison effective du bien. Les acomptes versés par le Client/Acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, à défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de ventes ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur/Client/Acheteur sera redevable de plein droit à une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix resté sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Article 3 – Acceptation des commandes. Tout commande qui nous est transmise directement par le Client/Acheteur ou l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle écrite ou orale de notre part dans un délai de deux mois, et encaissement de l’acompte. A défaut de confirmation de commande par notre société dans le délai de deux mois, la vente ne sera pas formée. En applications aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, notre société s’engage à informer le Client/Acheteur sur l’ensemble des caractéristiques essentielles du produit ou du service pour lequel il souhaite passer commande auprès de notre société. Le client/Acheteur peut, s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par notre société, préalablement à toute cessation de commande, solliciter des informations complémentaires sur les produits ou les prestations vendus ou réalisés par notre société, par téléphone ou par fax, notre société s’engageant à fournir au Client/Acheteur toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir. En passant commande, le Client/Acheteur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations complémentaires par lui souhaitées sur les caractéristiques essentielles des produits ou des services commandés et sur l’usage auquel ces produits ou services sont destinés.
Article 4 – Livraison. Les délais de livraison sont indiqués sur les bons de commande, tout retard résultant d’un cas de force majeure ne peut donner lieu à l’annulation de la commande. A défaut de livraison de ces produits ou de ces prestations dans un délai raisonnable après une première en cause quant aux délais fixés initialement, le Client/Acheteur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que le retard de livraison ne sera pas dû à un cas de force majeure. Le Client/Acheteur ne peut différer la date de livraison au-delà d’un délai de douze (12) mois à compter de la date de la signature de la commande, étant précisé que passé ce délai de douze (12) mois la commande sera considérée comme étant résiliée. Le lieu de la livraison sera indiqué par le Client/Acheteur et mentionné sur le bon de commande.
Lorsque le Client/Acheteur prend en charge la livraison il supporte les risques inhérents à la livraison et au transport des produits commandés.
Article 5 – Réserve de propriété. Toutes nos ventes sont conclues sous RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence, le transfert à l’acheteur/Client/Acheteur de la propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix. Le vendeur reste donc propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. L’acheteur/Client/Acheteur s’engage à assurer les marchandises auprès de sa compagnie d’assurances contre tout risque de perte, dommage ou responsabilité causés ou subis par les dits produits jusqu’au transfert de propriété. Ne constituant pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non- paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. La présente clause de propriété prime sur toute autre disposition.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
Article 6 – Réception – Conformité – Réclamations. Nos marchandises sont réputées conformes au départ de nos entrepôts. Lorsqu’elles sont livrées par un transporteur, il appartient au Client/Acheteur de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur et de formuler, le cas échéant, auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires. Le Client/Acheteur confirmera ses réserves contre le transporteur en cas de manque ou d’avarie de transport dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des produits transportés, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le même délai le Client/Acheteur s’engage à informer notre société, dans les mêmes formes, de la réclamation formulée sur l’état des produits livrés. Lorsque le transport est effectué par nos soins, les marchandises sont réceptionnées au moment de leur déchargement. En cas de réception non conforme au bon de commande, le Client/Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai de trois (3) jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord formel de notre part.
Article 7 – Services Après-vente / Garanties
- Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L 111-3 du Code la Consommation, LE CONCEPT WELLNESS indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés est de dix (10) ans pour les produits garantis dix (10) ans, de cinq (5) ans pour les produits garantis cinq (5) ans et de deux (2) ans pour les produits garantis deux (2) ans.
- Garanties
Garantie légale de conformité et des vices cachés.
Les éventuels défauts de conformité des produits achetés à la société LE CONCEPT WELLNESS sont garanties dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code Civil sur les défauts cachés de la chose vendue. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux Conditions Générales de Garantie de LE CONCEPT WELLNESS.
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, LE CONCEPT WELLNESS prendra à sa charge les frais de livraison ainsi que les frais de retour du produit. Si la réparation du produit est impossible, LE CONCEPT WELLNESS proposera le remplacement par un produit identique ou au moins équivalent au Client/Acheteur. Si le Client/Acheteur retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera à la charge de LE CONCEPT WELLNESS. Si le Client/Acheteur organise le retour, les produits sont retournés à LE CONCEPT WELLNESS sous la responsabilité du Client/Acheteur. LE CONCEPT WELLNESS ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.
En cas de réception de produits défectueux ou abîmés, merci de vous munir de votre facture d’achat et de nous contacter par mail à l’adresse leconceptwellness@gmail.com. Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose :
Article L217-4 du Code de le Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous a responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur/Client/Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur/Client/Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur/Client/Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaitre. Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la Consommation
L’Acheteur/Client/Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le Client/Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client/Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client/Acheteur.
Article 1641 du Code Civil
En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, LE CONCEPT WELLNESS prendra à sa charge les frais de livraison ainsi que les frais de retour du produit. Si la réparation du produit est impossible, LE CONCEPT WELLNESS proposera le remplacement par un produit identique ou au moins équivalent au Client/Acheteur. Si le Client/Acheteur retourne son article pour une réparation ou un remplacement, la livraison du nouvel article sera à la charge de LE CONCEPT WELLNESS. Si le Client/Acheteur organise le retour, les produits sont retournés à LE CONCEPT WELLNESS sous la responsabilité du Client/Acheteur. LE CONCEPT WELLNESS ne saurait être responsable des produits retournés qui auront été égarés ou endommagés lors de l’acheminement.
En cas de réception de produits défectueux ou abîmés, merci de vous munir de votre facture d’achat et de nous contacter par mail à l’adresse leconceptwellness@gmail.com. Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et contre les défauts cachés de la chose :
Article L217-4 du Code de le Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous a responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur/Client/Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur/Client/Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur/Client/Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaitre. Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la Consommation
L’Acheteur/Client/Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le Client/Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client/Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client/Acheteur.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conditions générales de garanties commerciales. La garantie accordée par le fabricant court à la date de livraison. La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse. Il ne peut être demandé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas ou les matériels seraient installés sans respecter les consignes du fabricant. De même, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires ou aux matériels en cas d’utilisation non conforme ou en cas d’intervention d’un réparateur non qualifié. Pour toute défectuosité résultant d’une installation non conforme à nos prescriptions, il appartient à l’utilisateur de mettre en jeu la responsabilité de l’installateur. De même, notre garantie ne pourra jamais être recherchée lorsque les opérations élémentaires d’entretien et de mise hors gel ne seraient pas effectuées conformément au manuel d’utilisation. Il en ira de même dans le cas ou ces opérations seraient effectuées en utilisant des produits autres que ceux préconisés par nos soins. Sont également exclus de la garantie des dommages ayant pour origine une cause extérieure aux matériels ou aux accessoires tels que les chocs, incendies, vandalisme, etc. En ce qui concerne l’utilisateur, la présente garantie telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 8 : Ventes hors établissement (Hors ventes sur foires et salons). Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de plusieurs lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L.221-19
Conformément au règlement N° 1182/71/CEE du conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétraction n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L.221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article G : Délai de rétractation
- Principe
Le Client/Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client /Acheteur, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque les produits commandés sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
- Modalités d’exercice
Le Client/Acheteur doit faire état de son souhait de retourner le(s) produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste).
« A l’attention du service commercial LE CONCEPT WELLNESS :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client/Acheteur transmette à LE CONCEPT WELLNESS sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le retour est à la charge du Client/Acheteur et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le service commercial prendra contact avec le Client/Acheteur pour lui indiquer la marche à suivre. Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.
Ventes foires et salon : La loi Hamon du 17 mars 2014 relatif à la consommation exclue tout délai de rétractation par le consommateur. Le contrat est donc ferme et définitif pour tout achat sur foire ou salon.
- Conditions de remboursement
Le(s) Produit(s) retourné(s) sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client/Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LE CONCEPT WELLNESS) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LE CONCEPT WELLNESS est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, LE CONCEPT WELLNESS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens dans un état comme indiqué dans l’article 9.2 ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
LE CONCEPT WELLNESS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client/Acheteur. Si toutefois le consommateur souhaite l’exécution du contrat avant la fin du droit de rétractation, il notifiera par écrit à LE CONCEPT WELLNESS renoncera ainsi à ce droit de rétractation.
Article 10 – Conditions résolutoires et pénalités. Le non-paiement de l’acompte exigible à la commande nous autorise après une mise en demeure préalable, à considérer la vente comme résolue. S’il s’agit d’un retard de paiement, il sera dû la pénalité de retard comme indiqué à l’article 2 des conditions générales de vente. Toute inexécution par l’un ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations autorisera l’autre partie à résilier le contrat passé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après la mise en demeure adressée là encore par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.
Article 11 – Cas de force majeure. Notre société serait déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s’il survient des cas fortuits de cas de force majeure empêchant ou retardant la vente, soit la livraison, soit l’installation des produits vendus.